Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention. 18.     La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Bouyid c.

En effet, en application de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

  » Article 117 § 3 «   Les forêts domaniales ou privées et les espaces boisés qui ont été ou qui seraient détruits par incendie ou déplantés de toute autre manière, ne changent pas de cette

l'article 3.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, combiné ou lu isolément avec l’article 14.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3 .

Un procès-verbal de l’incident fut dressé par l’huissier, lequel releva la présence de deux témoins aux fins de l’article 190 § 3 du code de procédure fiscale. 16.

vertu de l’article 312 du code pénal.

France [GC], n o   34044/02, §   91, CEDH 2010) ou, comme en l’espèce, de la première phrase du premier alinéa.

La tenue aux UV et en vieillissement des GC acryliques est très bonne (revêtement des bornes incendies.....).

700 du code de procédure civile.

    L’article 3a du chapitre 27 du code pénal a été abrogé en 2000 par l’article 8 du chapitre 24 (loi n o 531/2000), ainsi libellé   : «   Diffusion d’informations portant atteinte

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 37.

  » Le code de procédure civil e 10.     L’article pertinent du code de procédure civile se lit ainsi   : Article 782 «   1.

Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention 43.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

de l'article 35   §§   3 et 4. 3.

Son article 3 se lit comme suit   : «   1.