Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    Le 22 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué, en application de l’article   39 de son règlement, au gouvernement russe qu’il était souhaitable, dans l’intérêt

Il ordonna également la publication du résumé de sa décision dans un numéro du quotidien en application de l'article 25 § 2 du code civil.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 22.

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

  » 22.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 Injure «   1.

    Le code civil 32.     Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 16.

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du NCC (n o   4721) du 22 novembre 2001. 57.

  Italie ((satisfaction équitable) [GC], n o   58858/00, 22   décembre 2009), la Cour a jugé opportun de revoir la jurisprudence élaborée dans l’arrêt Papamichalopoulos et autres c.

du code pénal, respectivement).

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

    L’article L.

    Les dispositions pertinentes du Statut régional se lisent comme suit   : Article 1 «   Le Trentin-Haut-Adige, qui comprend le territoire des provinces de Trente et Bolzano, est

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

Le droit interne pertinent 22.

Tarmelit qui invoque uniquement l’article 6 § 1) se plaignent de la non-exécution durable des décisions de justice administrative ordonnant au préfet d’assurer leur relogement.