Selon l’article 199 dudit code, le tribunal examine la demande indépendamment de l’expiration de la prescription extinctive.

1265, 1269, 1270 et 1300 du code civil espagnol) et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice subi (article 1101 du code civil espagnol).

En vertu du titre 18 du code des États-Unis («   U.S.C.

Le jugement du tribunal était susceptible d’appel dans un délai de trois jours à compter de sa notification aux parties et de ce fait il n’était pas exécutoire (articles 550 et 551 du code de procédure

Après un rappel des faits et notamment des termes incriminés dans l'article, il se prononça comme suit   : «   (...)

Par conséquent, elle examinera les griefs soulevés par les requérants au titre de l’article 13 sous l’angle du seul article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit

mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

  Turquie [GC], n o   27396/06, § 39, 29 juin 2012).

La requérante invoque l’article   6   §   1 de la Convention et l’article   1 du Protocole   n o   1. EN FAIT 2.

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 20.

irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.

Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur de la République inculpa le requérant en vertu de l’article 125 du code pénal.

Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

Il invoque à cet égard les articles   9 et 10 de la Convention.