Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

    Le paragraphe 2 de l’article 123 du code de la famille ukrainien dispose   :   «   Si un embryon conçu par les époux au moyen de technologies de reproduction assistée est transféré

Elle invoque à cet égard l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

L’ assistente demande le renvoi en jugement de l’accusé sur le fondement de l’article   194 § 3 du code pénal.

  » La Cour rappelle que l'article 2 de la Convention se place parmi les articles primordiaux de la Convention et que, combinée avec l'article   3, cette disposition consacre l'une des valeurs

Enfin, elle releva que, selon le code de procédure pénale, tout individu pouvait avouer une infraction inconnue à la police et/ou non élucidée, auquel cas ledit code ne prévoyait pas l’obligation pour

Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

La présentation de l’avis du procureur général est régie par l’article   28 §   2 du code n o 2797 de la Cour de cassation.

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure pénale bernois du 15 mars 1995, en vigueur au moment des faits, sont libellées comme suit   : Article 63   : Interprète

. 2.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 79.

En vertu du titre 18 du code des États-Unis («   U.S.C.

Son article 3 se lit comme suit   : «   1.

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.

En effet, en application de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.