DE L'INCENDIE CHIFFREES A 51 300 000 F, SAUF A PARFAIRE ; - LES CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; - ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LE DECOMPTE DEFINITIF DES DOMMAGES

Z..., QUI ETAIT AINSI SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'AVAIT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 97 DU MEME CODE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1968 :

[F] et Mme [C] d'autre part, la somme de 5.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 9.

-RUBEROID A L'ETAT EST RAMENEE DE 19050 F A 15875 F ET L'INDEMNITE DUE PAR M. Y... A L'ETAT EST PORTEE DE 6 350 A 15 875 F. ARTICLE 2 - LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE S.M.A.C.-RUBEROID ET PAR M.

PAS EN DROIT DE REGARDER COMME ETANT DES REVENUS IMPOSABLES PROVENANT DE VERSEMENTS OCCULTES DE CETTE SOCIETE LES SOMMES DE 21.760 F EN 1971 ET DE 62.958 F EN 1974 VERSEES A SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL

F... ; qu'il convient au nom de l'équité, de confirmer les sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en première instance et de condamner chacun des deux prévenus à lui payer

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEGATS DONT LES EXPERTS X...

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

B..., 150 000 F à M. C..., 6 854 000 F à M. D..., 2 228 000 F à M. E..., 6 779 000 F à M. F..., 3 745 000 F à M. G..., 6 772 000 F à M.

l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

ONT DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 20 OCTOBRE 1981 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

[S] [F] ou dire que le sort du mobilier sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;condamner Mme [I] [Q] épouse [F] et M.

450 du code de procédure civile

F... ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION SUSMENTIONNEES : "I.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit

Article 2 : La COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE est condamnée à verser à M. Jean-Paul X... la somme de 100 000 F, à MM.