AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
679336c5cc9763289b725232
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
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60327bf74a3c7fb00e7b32da
24 janvier 2018
24 janvier 2018
450 du Code de procédure civile
Source officielle