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210 résultats pour « Article EC 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

679336c5cc9763289b725232

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

Page 11 sur 11

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60327bf74a3c7fb00e7b32da

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0724JUD004001698

Admin. suprême

24 juillet 2003

24 juillet 2003

Wintemute. 9.     Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement). EN FAIT I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ou de l'article L. 1224-3-2 du code du travail créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ou l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366f6cdc6046d4769e346

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[RI] [W] de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées, -Le condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux éventuels dépens

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

plus précisément ces compétences parallèles à travers l'article D. 450-3 du même code. 91.Il résulte de ce qui précède que les délais fixés par l'article D. 450-3 du code de commerce, qui ne sont

Source officielle