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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
627b55e476c5d9057df801e5
10 mai 2022
10 mai 2022
514 du code de procédure civile, - des articles L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances, - des arrêtés des 14 et 15 mars 2020, qui ont interdit toute activité non indispensable à la continuité de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616258f5a2370d151415ac0b
10 septembre 2013
10 septembre 2013
R.112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f8a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
D 105 L'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale est daté du 2 août 2004.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00784
22 septembre 2009
22 septembre 2009
L. 121-12 et L.172-29 du code des assurances ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement,
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616372531cf28a447224dfdf
23 mai 2011
23 mai 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b58
18 mars 2003
18 mars 2003
Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il sera alloué à M. X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme complémentaire de 1 600 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de76676b73dd81b9731e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 5 juin 2024 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdbc7a10437eda6ce3c7829
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
600fea604b73439159ee5230
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Par conclusions du 2 août 2020, la société Helvetia demande à la cour de : Vu l'article 1964 du code civil, Vu l'article L. 172-13 du code des assurances, -réformer le jugement ce qu'il a :
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3aa0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R 1112-2 du code de la santé publique, 2°) le rapport d’expertise consécutif à l’accident de moto du 1er juillet 2015 ; 3°) le jugement ou la transaction ayant permis l’indemnisation du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c4
26 juin 2008
26 juin 2008
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ecc4cdc6046d47659894
14 janvier 2026
14 janvier 2026
124-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6871ecf8542d85a267f3c72f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d93f975782d5f0603b8d7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction au profit de Me Taforel, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1/4 social
68e55b4e0e2901d10fa38b59
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse du tribunal En application de l’article L.5422-13 du code du travail et des articles 1er et 3§1 du règlement en annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, le règlement d’assurance chômage
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d34
29 septembre 2017
29 septembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleServ. contentieux social
69d7e9cecdc6046d47adfbf9
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le
Source officielle11e chambre
6033a2b4739c8c5724648be0
4 mai 2017
4 mai 2017
U... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ESPACE SAINT GERMAIN aux dépens de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69e1cae4cdc6046d4789389f
16 avril 2026
16 avril 2026
[Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 310 25 9 2 21 Représentée par Me Sophie MÜH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256 INTIMEE Madame [O] [F] [Adresse 2] [Localité 2] née le 29
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035337fcbc9a65dc070691f
2 juin 2016
2 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 11 sur 19