La mesure sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil dont le juge d'instance de Poitiers lui a délivré récépissé.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

YOUNITED sera donc déchue de son droit aux intérêts concernant les trois prêts litigieux ; Attendu qu’en application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du

Lors de l'examen des candidatures, la CTG, en application de l'article R.2144-2 du code de la commande publique, par un courrier du 27 novembre 2024, a invité la société Vilton à compléter son dossier

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros ; * débouté la société Eptica-Lingway de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - des entiers dépens de l'instance, dont ceux d'appel distraits au profit de l'AARPI Z...

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

à l'article 8.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - des entiers dépens de l'instance, dont ceux d'appel distraits au profit de l'AARPI Z...

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - des entiers dépens de l'instance, dont ceux d'appel distraits au profit de l'AARPI Z...

Par conclusions notifiées le 24 juillet 2023, les appelantes demandent à la cour, au visa de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985, et des articles R.414-6 du code de la route, R.413-3 du code de

Mme B, adjointe administrative territoriale exerce les fonctions d'opératrice au CTA-CODIS du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde.