Article 3 : Le SDIS versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

32-1 du code de procédure civile, outre une indemnité de 15.878,15 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un courrier du 25 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

de droit commun, en l'espèce, l'article 2224 du code civil.

Article 30 : M. E est condamné à garantir la société OTCE Aquitaine à hauteur de 6 % de la condamnation prononcée à l'article 5 et des dépens mentionnés à l'article 10.

de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir, -''''''''' vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner

450 du code de procédure civile

./ Me LESTRILLE, Cts Y...

Par courrier du 30 septembre 2007, la salariée a informé la Société ALMA de ce qu'elle venait de débuter un emploi de 'manager du développement international' au sein de la Société CTR LEYTON.

, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 30 de la Convention collective nationale de la Banque du 10 janvier 2000 ; Attendu que pour débouter l'employeur de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.

B..., et condamner l'EFS à lui payer une somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

AXA ASSURANCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CIE UAP INCENDIE ACCIDENTS ME BENOIT C/ X...

immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de

625 du code de procédure civile ; 3°/ que subsidiairement, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, constitue un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet