Article 23 : La société EURL Christian Bardin Architecte DPLG est condamnée à garantir les sociétés SIREC, MCE Perchalec et OTCE Aquitaine à hauteur de 7 % de la condamnation prononcée à l'article 3.

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant des autres sommes considérées comme des revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2017 : 23. En premier lieu, M.

et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.

l'a relevé la DDE, la facture dont il s'agit ne porte aucun numéro et n'a donc pas de date certaine ; qu'elle comporte des anomalies quant aux coordonnées de la CTM dont l'adresse, le code postal et le

./ Me LESTRILLE, Cts Y...

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

R. 314-23 du code de l’action sociale et des familles.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par ailleurs, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, lorsque l'ONIAM s'est substitué aux assureurs de personnes considérées comme responsables

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.3121-65 du même code dispose: I.

B..., et condamner l'EFS à lui payer une somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Il résulte de l'article L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du

Thonglor X... à lui verser la somme de 150,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[J] [Z] les sommes suivantes'la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AXA ASSURANCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CIE UAP INCENDIE ACCIDENTS ME BENOIT C/ X...