- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.

450 du code de procédure civile

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...........................................................

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

''Elle sollicite une somme de 1'200'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions enregsitrées au greffe le 29 novembre 2024, la société L'éclat d'or sollicite de la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et 1154 du code civil, Vu l'article

légal à compter du jugement - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

intérêt légal à compter du jugement - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'AVOIR dit que les meubles trouvés dans les lieux seraient traités conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code

[N] [O], Mme [G] [O]: 3 650.26 euros M. [MV] [CF], Mme [DO] [CF]: 3 535,26 euros M. [AY] [HG]. Mme [NW] [HG]: 3 859,62 euros M. [CT] [TZ]: 7 029.86 euros.

700 du code de procédure civile, - à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code

1382 du code civil.

) de mettre à la charge de la commune de Grigny la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.