- Condamné la SCA [Localité 6] Palmer & Co à payer à Mme [G] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SCA [Localité 6] Palmer & Co aux entiers dépens

et invoquent l'article 496 du Code de procédure civile, qui confère cette faculté au juge qui a statué sur la requête initiale saisi en la forme des référés ou comme en matière de référé.

Aux termes de son article CO 35 : " § 5.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement

Par des dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 décembre 2023, l'appelante demande à la Cour de : Vu ledit jugement, Vu les dispositions de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce dans

1728-1 du code général des impôts.

Sur les demandes accessoires Les intimés succombant, sont infondés en leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C M A / C G M à payer aux co-assureurs la somme de 40.515,89 €, outre une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire pour

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où

comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

Attendu ensuite qu'il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.