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758 résultats pour « Article CO 58 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf840

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf842

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf844

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf846

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf848

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf850

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60358171a3c721a6b2502a67

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1bd

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63dc13ef607c90ab66f4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[N] [S] comme co-arbitre. Le PAD a désigné M. [X] [W] [J] en qualité de co-arbitre. Les co-arbitres ont désigné M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD000787004

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

ce co-accusé et d'entendre l'expert. 26.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002417394

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

       La Commission est d'avis que les griefs du requérant doivent être examinés au regard de l'article 6 (art. 6) de la Convention, dont les passages pertinents se lisent comme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202127

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01141

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711366

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[P] à verser à Wendel la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c54e3c369c7f74996d94

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e82cdc6046d471962f5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026321944

Admin. suprême

27 août 2012

27 août 2012

à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en alternative au placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 555

Source officielle

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