AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L. 8231-1 du code du travail prévoit que : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle
Source officiellePage 11 sur 51
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114
10 juillet 2019
10 juillet 2019
2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.
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