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1 009 résultats pour « Article CO 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L. 8231-1 du code du travail prévoit que : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f809

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Ces intérêts seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200859

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

L. 434-7, L. 434-8 et L. 443-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qu'elle a donc à nouveau violés par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 443-1,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb23

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde3cf476b3ae02584ad

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110227

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732d6fcdc6046d47652666

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail, cette majoration est portée à 50 % pour toutes les heures effectuées à compter de 44 heures hebdomadaires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00009

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Y... et de la société BMIS intervenue aux Etats-Unis pour se déclarer incompétente, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 5, point 3, du règlement n° 44/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafa

Appel

1 février 2008

1 février 2008

L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, - constater que le GIFAM et les sociétés appelantes exercent collectivement une position dominante au sens des article L. 420-2 du Code de

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ed5d90a4b0a70b0c99

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9e4fa938ef324a6bba3b1

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

en application de l'article 1315 du code civil, qu'elle leur aurait donné un conseil inapproprié ; - sur le préjudice : s'agissant du conjoint co-emprunteur, l'assurance était facultative, comme cela

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c45

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103019_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

29 du règlement (CE) n° 1107/2009. () Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant, après l'évaluation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD005213712

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6a

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0419DEC007662914

Admin. suprême

19 avril 2016

19 avril 2016

    L’article 287 du code de procédure pénale prévoit   : Durée de la détention provisoire «   1.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.

Source officielle