; Ainsi, une indemnité de 2000 euros lui sera accordée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel.

R... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chaque salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

E... à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu

E... à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu

G... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chaque salarié une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu de

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

un principe actif, peut-elle être considérée comme un « principe actif » au sens de l'article 1b) du règlement (CE) n° 469/2009''.

Le tribunal a mis hors de cause les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et a prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Selon lui, son maintien en détention n'avait aucune justification au titre de l'article invoqué.   B.    La procédure   5.

Vu l'article 1134 du Code civil.

prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'aux termes de l'article 565 du même code, les demandes ne sont

La société rétorque que le licenciement pour faute grave est justifié. *** L'article L. 1226-9 du code du travail inclus dans la section relative à l'accident du travail ou maladie professionnelle

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa