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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 A
69e1d418cdc6046d4789fa4e
15 avril 2026
15 avril 2026
[Z] [A] en ce qu'il relève des seuls pouvoirs de la cour de se prononcer sur la recevabilité d'une demande au regard de l'article 564 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004c63d497adffda425c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du code de procédure civile, - condamné la société [U] & Co aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est
Source officielleChambre 4-4
631ad88839cffb4f1367428e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du Code de Procédure Civile qui sera allouée directement à Maître [V] [A] suivant dispositions des articles 37 et 75 de loi du 10 juillet 1991 (aide juridictionnelle), CONFIRMER le jugement querellé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123130_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle fait valoir que : - les moyens tirés de ce que le projet méconnaît l'article UG.11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de la méconnaissance des articles CO 1 et CO 2 du règlement de sécurité
Source officielleChambre 3 A
631834710876004f131a5e77
5 septembre 2022
5 septembre 2022
aux dispositions des articles 334 à 336 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c3d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1304 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122662_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " 3.
Source officielleJex
698473dccdc6046d47018ad3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre 2 A
67ef6fb97985d82da296f783
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle ajoute que le préjudice invoqué par les époux [F] n'est pas démontré, exposant notamment qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile et d'une jurisprudence constante de la Cour de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Condamne la SCA [Localité 6] Palmer & Co à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne la SCA [Localité 6] Palmer & Co aux entiers
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bcd8ceca1cd70192d6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions : Article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2007137_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
pénalités de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts. 17.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100026
14 janvier 2009
14 janvier 2009
815-10 du code civil ; Mais attendu que le juge de proximité n'a pas constaté que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00436
13 mars 2019
13 mars 2019
elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'intention de nover des parties et partant a violé l'article 1273 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 3
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10523
9 juin 2021
9 juin 2021
[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté la demande de la société Financière W and Co au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 11 sur 350