[U], sans que les conditions de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ne soient réunies, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la

L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas entre les établissements publics de l'État ; qu'au cas d'espèce, à supposer que soient considérés comme

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

[L] [G] à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal

18 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 514-9 du Code de l'environnement ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges d'appel, après avoir constaté que Gilles

1134 du code civil ; 3 / que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir qu'au titre du second semestre 2002, il avait perçu une rémunération variable de 19 344 euros bruts, tandis qu'au premier

132-1 et 132-19 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement

[N] était ou non manifestement disproportionné, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8.

1315 du Code civil ; 4 ) que par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, ou

Il est tout d'abord relevé qu'en ce qui concerne l'article 1240 du Code civil, il incombe à l'appelante de rapporter la preuve d'une faute que l'assurée de la MATMUT aurait pu commettre.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il incombe aux juges du fond de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans

Dans sa décision du 19 juin 2023, dont appel céans, le tribunal, comme rappelé ci-dessus, a prononcé une condamnation provisionnelle in solidum contre la SARL AST et la SARL ARCHITECTURE SL, au bénéfice

114 du Code pénal, 63 et 64 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à poursuivre

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 354 du Code des douanes national.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 19.

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi