AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0708d0451e8318d0ec51
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La société invoque la nullité de la procédure de contrôle par échantillonnage et extrapolation, au visa de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007 au motif
Source officiellePage 11 sur 25
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90aed
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Ch. civile A ARRET No du 02 OCTOBRE 2013 R.
Source officielle