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497 résultats pour « Article CH 45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0708d0451e8318d0ec51

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La société invoque la nullité de la procédure de contrôle par échantillonnage et extrapolation, au visa de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007 au motif

Source officielle

Page 11 sur 25

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CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90aed

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Ch. civile A ARRET No du 02 OCTOBRE 2013 R.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01004_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968cbc5cdc6046d4761a94b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2093cdc6046d47b0709d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Aucune cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile n'étant invoquée ni établie, il convient de déclarer irrecevables les conclusions n°4 et pièces communiquées par l'appelante le 20

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1004JUD002156312

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

sur la circulation routière («   LCR   »), en relation avec les articles 4a et 45 de l’Ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur la circulation routière. 8.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0b7

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article L 3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Source officielle
CA

Cabinet C

6501514b064ab105e62da373

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec6e2cdc6046d478c07fc

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cbd

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'introduction de l'instance par assignation est traitée par les articles 751 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 753 renvoyant aux articles 54 et 56 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f6513cb5adff943691

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635b7210b201587f74be03b3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[G] = + 109.317,36 euros C'est donc en violation de la prohibition légale de l'article L. 223-21 du code de commerce que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635ddf683f470e3416dc0a

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

1154 du code civil, article 700 du code de procédure civile 5 000,00 € - condamné la S.A.S.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00677

Cassation

3 mai 2024

3 mai 2024

L'article 3 du code civil, sur le fondement duquel, à défaut de législation spécifique, la Cour de cassation a élaboré les principes de droit international privé français, dispose que « Les lois de police

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e74180ac880aa7ee21f1f6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application de l'article L.3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD000450908

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Il invoque les articles   2 et 3 de la Convention.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

659e46095537980008847202

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[R] [H] sollicite de la cour de : « Vu l'article L1234-1 du Code du travail, Vu les articles L1222-1 et L4121-1 du même code, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - Réformer le jugement rendu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0218JUD000830006

Admin. suprême

18 février 2014

18 février 2014

S’agissant de la nécessité d’une nouvelle expertise neutre, elle releva tout d’abord que l’article 45 du code pénal ne l’exigeait pas, même si la jurisprudence en avait admis la nécessité dans des circonstances

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

Source officielle