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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a58
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c69c0cdc6046d473a40ed
29 janvier 2026
29 janvier 2026
700 du code de procédure et de le condamner à payer à l'[15] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail. M.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail. M.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail. M.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a54
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.
Source officielle2ème CH - Section 1
6708c052445a086e2bcee075
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code ; Vu l'ancien article 1147
Source officielle2ème CH - Section 1
63577c8721f86b05a77f6e6b
24 octobre 2022
24 octobre 2022
entendu porter le loyer du bail à la somme de 240.000€ HT annuel lors de son offre de renouvellement et, par conséquent, n'a pas respecté les règles de l'article L. 145-34 du code de commerce, (sur le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il s’ensuit que, comme l’ont retenu à bon droit les premiers juges, l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b62
24 avril 2025
24 avril 2025
13 du même arrêté. 30 - Il résulte de l'article L. 341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L3121-34 du code du travail dans sa version applicable, de 12 heures par application de l'article 7 du Décret n°83-40'; que les dépassements en cause concernant M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004969_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon l'article R. 842-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a0
15 avril 2015
15 avril 2015
La seconde cession (pièce no24) est intervenue sous le bénéfice des dispositions spéciales de l'article 34 de la loi 88-1201 du 23 décembre 1988, expressément visé dans l'acte, devenu l'actuel article
Source officielleSociale D salle 1
66baf711f34129bfe1fee4ae
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[R] [Z] à lui payer 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f661ee034c1f8dc458867
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement sera infirmé de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Elles invoquent la subrogation légale de l'article L121-12 du code des assurances et estiment qu'elles pourraient invoquer celle de l'article 1251 du code civil, qu'aucune faute n'est imputables à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a1925becdc6046d4753b352
28 mai 2026
28 mai 2026
Il est de jurisprudence constante que les dispositions de cet article ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile (Ch. mixte, 7 mai
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c0d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle ne justifie ainsi d'aucune cause grave, comme l'exige l'article 803 alinea1 du code civil, justifiant qu'il soit procédé par la cour à une révocation de l'ordonnance de clôture.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6318348f0876004f131a5ef8
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[O] de l'ensemble de ses demandes - Débouté la SA EURODIF PRODUCTION de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.
Source officiellePage 11 sur 26