AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300834
17 octobre 2019
17 octobre 2019
1792-6 du code civil, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 11 janvier 2012, sans réserves, l'arrêt retient
Source officiellePage 11 sur 31
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00826
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc Roussillon la somme de 3 000 euros ;
Source officielle