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602 résultats pour « Article Annexe XII Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300834

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

1792-6 du code civil, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 11 janvier 2012, sans réserves, l'arrêt retient

Source officielle

Page 11 sur 31

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00826

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc Roussillon la somme de 3 000 euros ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001833_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

1759 du code général des impôts mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de prononcer le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80b695925ade68b69c5

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Il résulte ainsi de l'article L 651-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce que « Pour les commissionnaires au sens de l' article L. 132-1 du code de commerce qui

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f21676cdc6046d47f8e8ef

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [Localité 2] NORD EXPRESS a obligé la société CONSUMER FINANCE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f60

Appel

4 novembre 2013

4 novembre 2013

Y... ; * enjoindre à Mme X... de produire ses trois derniers bulletins de salaire et avis de pension, déclaration des revenus 2011 et sa déclaration sur l'honneur de l'article 272 alinéa 1 du Code civil

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC004149798

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

A une date non précisée, le juge d'instance suspendit la procédure en application de l'article   295   du code de procédure civile car il y avait une autre procédure entre les parties qui était

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a32836ab09eb9a2fd83a

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100708_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B et au rejet de ses conclusions accessoires présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du même jour, le tribunal de commerce de Paris a arrêté, conformément aux dispositions des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, la cession de l'entreprise de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603504a827f65c31c9856eb5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

de Commerce ainsi qu'aux dispositions non contraires énoncées aux articles 1713 et suivants du Code Civil, ainsi qu'à l'article 606 du Code Civil, - dire que dans le cadre dudit bail commercial de droit

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3f

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La Société considère que, ce faisant, elle remplit 'toutes les conditions visées à l'article L. 651-5 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale' : - la rémunération est fixée par l'article 3 de l'annexe

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

672d2cd24e0888abb7bfcb3b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il expose que la preuve à l’égard d’un commerçant est libre en application de l’article L 110-3 du code de commerce et qu’il rapporte la preuve de l’intention de souscrire un crédit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00212

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

de contrepartie, quand en réalité l'absence de contrepartie ne pouvait s'analyser que comme un défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1126, 1128 et 1131 anciens du Code civil ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC002370907

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

L’espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l’on est dans l’impossibilité d’exercer effectivement ne peut être considéré comme un «   bien   » au sens de l’article   1 du Protocole

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe71b

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

X..." ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, dans sa première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01107

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

et l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE ; 2°/ qu'au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce, dont les dispositions résultent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e95

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201562

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L.141-5 du code de commerce ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'assurée avait fait valoir (conclusions, p. 13) que le chapitre XIV des conditions générales du contrat d&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

1134 du Code civil, et l'article L. 330-2 du Code de commerce, ALORS QUE 3°) constitue un abus de position dominante engageant la responsabilité de son auteur le fait pour un concédant de fixer, fut-ce

Source officielle