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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210438
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01915
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L. 1237-13 du code du travail du code du travail ; Mais attendu que la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à l'indemnité prévue par l'article L. 1237-13 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e379477fe04f5cc660f
12 avril 2023
12 avril 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa95
12 février 2008
12 février 2008
696 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0126JUD001437988
26 janvier 1993
26 janvier 1993
son conseil (article 30), que le président a autorisé à employer l’allemand (article 27 par. 3). 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a45a
13 février 2008
13 février 2008
En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il
Source officielleRéférés
67804dd59c3ba90f51dc999c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris Ies frais du commandement de payer du 24 octobre 2023 et de Ia tentative de médiation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3172e3e3b1864ce2214
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public. 12.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdab2e972e082440c89ab76
4 juin 2019
4 juin 2019
[I] au titre de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 ; - condamner Mme [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b699
9 avril 2025
9 avril 2025
146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu
Source officielle3ème chambre
67908996a212a19f662df62a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer
Source officielle1ère Chambre
6864c06217fdd29c296517fe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100072
17 janvier 2018
17 janvier 2018
tel est le cas pour les époux Y... ; que l'article 1315 du code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" ; qu'il appartient à la société AREC IA de démontrer
Source officielleChambre 1-4
6618cef47935f50008be3f8b
11 avril 2024
11 avril 2024
suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil applicables aux faits de l'espèce ; Vu l'article L.124-3 du Code des assurances ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200830
7 juillet 2022
7 juillet 2022
331 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 441-14, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles 331 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300257
2 mars 2011
2 mars 2011
455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' il incombe au juge de redonner leur exacte qualification aux contrats conclus par les parties, quelle qu'ait pu être celle choisie ou invoquée par celles-ci
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD007115601
3 mai 2007
3 mai 2007
Le 30 mars 2001, le père Basile fut mis en examen pour avoir organisé des actions collectives portant atteinte à l'ordre public et pour y avoir participé (article 226 du code pénal), ainsi que pour avoir
Source officielle3ème chambre
63be640913ef607c90ab6827
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La SA Société Générale, dans ses dernières écritures du 5 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 4 du code de procédure pénale, 378, 789-2° et 835-2° du code de procédure civile, de': -
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60325e312f024d93505df39a
14 février 2018
14 février 2018
699 du code de procédure civile outre la somme de 6.000,00€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00073
11 janvier 2012
11 janvier 2012
X... de son interdiction de concurrence, par écrit dans les huit jours suivant la rupture du contrat de travail, a violé l'article 28 de la convention collective précitée et l'article 2049 du code civil
Source officiellePage 11 sur 28