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23 760 résultats pour « Article Annexe II, 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04631_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle vise également l'article 47 annexe II du même code et mentionne que la vérification de comptabilité de la SARL La Bottine Souriante a permis d'établir que certaines sommes doivent être considérées

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039080641

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00260

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts que "sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008347_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02518_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201676_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 40 de l'annexe II du même code : " Pour chaque période d'imposition retenue en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la masse imposable des revenus distribués est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00558

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

D'une part, selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par l'article 779, II, du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201241

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

matériel causé par l'incendie, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001850_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100416_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

22 de l'annexe II au code général des impôts et qu'ils ont une utilisation industrielle ; - elle est en droit sur ce point, au nom de l'esprit des dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101059

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

février 1997 prévoyant en son article V sous le titre "redevance" une rémunération des services rendus à la copropriété et définis à l'article II, par une facturation mensuelle de charges fixée à 8 000

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100211_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005153_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

De plus, aux termes du II de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00605

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; 13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00793

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

, §2.3 un entretien annuel de développement avec un compte-rendu synthétique, distinct du compte rendu d'évaluation, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail ; 7°

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305814_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes du II de l’article 289 du code général des impôts, pris pour assurer la transposition de ces dispositions : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

Source officielle