AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04631_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle vise également l'article 47 annexe II du même code et mentionne que la vérification de comptabilité de la SARL La Bottine Souriante a permis d'établir que certaines sommes doivent être considérées
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039080641
18 octobre 2002
18 octobre 2002
4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des
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