La durée d’occupation par la locataire est de 12 années et 6 mois à la date de l’incendie et de 13 années et 10 mois au jour de la restitution des clés.

de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

, invoque, à l'appui de son recours, le même moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1993, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

Le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile.

N et le 28 février de l'année N+1.

titre de l'année 1991 ce, en vertu de la prescription quinquennale édictée par l'article 2077 du code civil, - constater qu'au cours de l'année 1992 Monsieur Y... a réglé à la bailleresse la somme de

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

", « - article 1-2-5 : "Les terres excédentaires seront laissées sur place ; aucune évacuation n'est prévue dans le présent contrat", « - articles 14-2-3 : "engazonnement et plantations de charmilles et

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II du même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : (...) 2° a) dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux (...), le huitième des recettes (...)" ; que l'article 310 HA de l'annexe

En deuxième lieu, aux termes du II. de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

MOTIFS Sur la demande indemnitaire Sur la responsabilité de la société Enedis La société Generali expose qu'en application combinée des articles D.322-1 du code de l'énergie et 17 II du cahier

l'article 12 de la convention.