Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 7.

, en matière de nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité

D'autre part, aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts : " I - Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

), le syndicat CGT des personnels du SDIS de l'Isère, le syndicat Sud SDIS 38, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

note de Monsieur T..., mais versait également, notamment, un état des locations et des prestations autres que « La grange » au cours de l'année 2008, factures et contrats justificatifs annexés (pièce

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

de l'article 117 du même code.

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que cette retenue était injustifiée et d'avoir ordonné le paiement de la somme concernée outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

1154 du code civil, mais se bornait à modifier les modalités de calcul du préjudice financier dont elle avait demandé réparation dès la première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du code

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

(Hérault), 38) le Groupe de prévoyance médical "UNIM sinistres", dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.