; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

identique à l'article 33-2.

identique à l'article 33-2.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

C/ TRESORERIE DE [Localité 33] ...

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [T] à des tiers "relevait moins de l'intention

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques prévoient que l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts

L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

et de secours de la Moselle une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.