L'article 269 du même code dispose : " 1.

Les dispositions des articles 153-2, 154-2, 154-3, 155 et 156 du règlement sanitaire départemental sont invocables dès lors qu'elles édictent des règles relatives à l'implantation des constructions, leur

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme : " Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre

Aux termes de l’article 74 SI de l’annexe II au code général des impôts : « Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Aux termes de l’article 150-0 D de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

11" - qui consacre le principe du caractère secret de l’instruction - "ni les articles R.155 et R.156 du code de procédure pénale n’interdisent aux juges de décider que soient annexés à une procédure

Aux termes du I de l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui peut être instituée sur le fondement de l'article 1520 de ce code " porte sur toutes les propriétés

En ce qui concerne les travaux de bâtiment : Aux termes de l’article 1517 du code général des impôts : « I. 1.

de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

L. 153-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les modalités de la concertation n'ont pas été conformes aux prescriptions de l'article L. 103-2

et 2016, le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-23 du code l'urbanisme : " I.