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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté litigieux ne comporte pas les mentions obligatoires prévues à l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme
Source officielle9e Chambre A
616301444c6681071edf66df
26 janvier 2012
26 janvier 2012
[X] (Gérant) en vertu d'un pouvoir général PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312249_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4c4965b5d9df31f7e2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge des soins et arrêts Des dispositions des articles L. 411-1, L. 433-1 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la
Source officielleChambre 1-6
66878c8c05d6f7f678d48db8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] [B] les frais et honoraires exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il lui sera alloué la somme de 2 000 euros à ce titre.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC005615400
1 décembre 2005
1 décembre 2005
THE LAW The applicants complained of violations of Articles 2, 6, 13 and 14 of the Convention in connection with the death of Adnan Yıldırım. A. The Government’s objections 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200077
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 242-6-3 du code de la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005023_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0201DEC000234402
1 février 2011
1 février 2011
2. L’article 2 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée par l’Italie le 25 juin 1991, se lit ainsi : « 1.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9c44cde4277d1bd6e3
15 avril 2022
15 avril 2022
Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 8 octobre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, en faisant grief à l'arrêt
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e8a75bbe450008b2ccc8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007950
1 février 2017
1 février 2017
BO... et autres ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Me G...est rejeté. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100867
30 novembre 2022
30 novembre 2022
[P] », la cour d'appel a violé les articles 1434 et 1436 du code civil ; 2°) ALORS QU'il incombe à l'époux qui se prévaut du caractère propre d'un immeuble acquis pendant le mariage de rapporter la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ainsi, les dispositions du e) du 2°) de l'article R. 431-8 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues. 9.
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf72b128a29976856fe
4 avril 2025
4 avril 2025
Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e9a83fcdc6046d473753c0
22 avril 2026
22 avril 2026
l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1792 du code civil, de : À titre principal, - confirmer l'ordonnance dont appel ayant rejeté le recours en garantie articulé par Allianz Iard
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300266_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007372_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 84