Aux termes de l'article L. 1233-57-6 du code du travail dans sa version applicable au litige : " L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur

[I] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

The investigating authorities may interfere with that right only in exceptional circumstances, as listed in the Code of Criminal Procedure. 29 .

Il convient par conséquent, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner l'assureur au paiement de la provision sollicitée.

tiré de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c), concernant l’absence d’assistance d’un avocat pendant les premiers jours de sa détention, ont été communiqués au Gouvernement.

450 du code de procédure civile

de leurs autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [V] demandait au président de de la 1re chambre civile de : « Vu le code de procédure civile, et notamment les articles 114, 654, 655 et 659 ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits

l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE 6°), la promesse d'embauche synallagmatique conditionnelle est contractée par un employeur

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile ; - débouté les sociétés BCF Etude Concept et [B] et Fils de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société BCF Etude Concept

700 du code de procédure civile, et, y ajoutant, - condamner la société [6] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

celles de l'article L. 223-19 du Code de commerce.

L 216 6 du Code la consommation.

[M] [I] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre

L. 1121-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration