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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403745_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... se prévaut des dispositions de l’article L. 5331-3 du code du travail interdisant de diffuser des offres d’emploi contenant des fausses allégations et des dispositions de l’article L.1242-13 du même
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970bcf3cdc6046d471aba08
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab69f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il incombe à l'acquéreur qui prétend agir dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil d'établir la date à laquelle il a eu connaissance du vice soit moins de deux ans avant l'introduction de l'action
Source officielle8ème Chambre
DTA_2417386_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
prévu à l’article A. 213-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleChambre Sociale
6711faa47603bf88a18845a1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 1235-3-1 du code du travail ou subsidiairement 20.250 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du même code, - 4 036 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 34 920 euros
Source officielle1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0ed
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202107_20220810
10 août 2022
10 août 2022
La commune de Saint-Laurent-de-Chamousset soutient que : - son recours est recevable ; - l'expert n'a pas produit contrairement aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603415ce552e0a059ef8dfa1
7 février 2017
7 février 2017
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleSociale A salle 3
67592de84f06387a26ce76c6
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028341063
8 novembre 2013
8 novembre 2013
O...et Norbert Renac, demeurant ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025893482
11 janvier 2012
11 janvier 2012
des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
677f6625e034c1f8dc4588cf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L.1154-1 de ce code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b853ea43407b9fbbb69
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
69005c1d2481d356bd170259
27 octobre 2025
27 octobre 2025
est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence' ; L'article 9 du code de procédure civile énonce en outre, 'il incombe à chaque partie
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206952
5 septembre 2003
5 septembre 2003
X et autres ne présente pas un caractère spécial ; qu'il n'incombe donc pas à l'Etat d'en assurer, en tout état de cause, la réparation ; que ce motif, qui avait été invoqué devant les juges du fond
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600038_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
*le projet méconnaît l’article L.111-3 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain n’est pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ; *il méconnaît l’article R.111-5 du code de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4381
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il est constant depuis l’arrêt de 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2016 (n° 14-16.967) qu’il résulte des dispositions de l’article 924 du code civil issue de la loi du 23 juin 2006
Source officielle1ère chambre civile A
679481610175ed452fca59bc
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[B] [W] 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire : - débouter purement et simplement M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses
Source officiellePage 11 sur 92