1980 ; aucune étude de risque n'a été réalisée en violation du PLU ; l'article X-3 de l'arrêté du 25 juin 1980 relatif aux traitements des eaux de la piscine et son annexe du chapitre XII n'ont pas été

Sur l’absence de la défenderesse à l’audience : Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

450 du code de procédure civile

Toutefois, le contrat de travail constitue la loi des parties et définit, en son article XII-2-b, la méthode de calcul de la rémunération journalière comme étant le rapport entre la rémunération brute

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 12 § 2 «   Une prétention ne peut pas être soumise directement devant une juridiction

forclos, au sens de l’article   31 du code des obligations, à demander l’annulation de la résiliation de leur contrat. 9.

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

   Le présent article est applicable dans les territoires d'outre- mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.   XII.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

Selon l’article 2, sous 1), de la loi précitée, le fondement pour la réparation du préjudice subi, invoqué par A.

10 ci-dessous) du code pénal («   le CP   »), en raison du contenu de l’article litigieux.

XII.

alloué la somme de 2 500 € 00 chacun en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

558 du code de procédure pénale.

  La question de la responsabilité du dommage causé par un abordage est réglée par l'article 251 alinéa 3 du Livre II, titre II, du Code de commerce, qui dispose que, dans ce cas, le dommage doit

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations