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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03687_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
visés au livre VII du code de l'éducation.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101632_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielleChambre 1
DTA_2202579_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme A a bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements
Source officielleChambre 1
DTA_2202105_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C et Mme A ont bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements
Source officielleChambre 1
DTA_2202205_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C A a bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements qu'il
Source officielleciv3
613721dccd580146773f8399
7 avril 1993
7 avril 1993
leur consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1117 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que le vice caché résultait de l'étendue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2410095_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
à l'annexe du présent article () / VII.- Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas tout recours contentieux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500
31 mai 2007
31 mai 2007
» Article 107, deuxième alinéa « Avec l'acte de notification, le juge expédie au défendeur une copie de la demande et des documents y annexés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301767_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'annexe de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : " Critères de l'examen au cas par cas () / 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204020_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Mme B a été désignée par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100302
8 avril 2021
8 avril 2021
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007741668
11 février 1987
11 février 1987
d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les intérêts afférents à l'indemnité de 10000 F que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278933484180ee722889
19 juillet 2011
19 juillet 2011
de 12 semaines ; Attendu que selon l'article L. 3121-38 du code du travail pris en sa version applicable lors de l'exécution du contrat de travail la durée de travail des salariés ayant la qualité
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303298_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2203075_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01922
13 octobre 2010
13 octobre 2010
2 de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, ensemble l'article 1315 du Code civil.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657559
23 juin 1976
23 juin 1976
; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE
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