L.215-18-V ancien du code de la consommation, le juge délégué par le premier président a violé tant ce texte que l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en opposant à la société Renault SAS

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

255 9° du code civil.

[V] a assigné devant une juridiction française M.

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

à l'authenticité de ce document, doute qu'aucun autre acte d'état civil ou d'identité produit ne permet de lever » (v. arrêt, p. 6§2), la Cour d'appel a méconnu les termes de l'article 47 du code civil

V..., et dont la communication n'avait pas été contestée dans sa matérialité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3. M.

s'il y a une ambiguïté quant à la définition du terme « état de l'immeuble » nécessitant une interprétation, celle-ci doit, dans le doute, conformément à l'article du 1190 Code civil, être interprétée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Pour rechercher la responsabilité de Mme [W] et être indemnisée par l'assureur de celle-ci, Mme [O] invoque à tort les articles 1733 et 1734 du code civil, qui régissent en cas d'incendie la responsabilité

produites par M. et Mme [V] pour justifier l'étendue de leur préjudice n'était pas nécessaire pour condamner la société BN2S à les indemniser, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil, ensemble

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

a violé les articles 29, 33, alinéa 1er et 53 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 6.