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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6036175ba1b9927b23827a78
17 décembre 2015
17 décembre 2015
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500305_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f0b787c4000862f599
26 avril 2024
26 avril 2024
AM n°[Cadastre 6] pour une contenance de 6 ares 45 centiares (sol). AM n°[Cadastre 7] pour une contenance de 4 ares 25 centiares (sol).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10144
5 février 2020
5 février 2020
Selon l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, sauf faute lourde du salarié, le maintien à titre gratuit des garanties relevant de l'article L 911-1 du même Code est applicable à compter de la
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les exigences des articles UH 7 et UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988270
24 juin 2015
24 juin 2015
N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206952
5 septembre 2003
5 septembre 2003
X et autres ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027288041
29 mars 2013
29 mars 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Cadastre 8], AM [Cadastre 6] et AM [Cadastre 7], d'une superficie de 20 094 m² dont environ 10 851 m² de bâti, situées [Adresse 5] à [Localité 11] (Eure et Loir).
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162f6f9b807dfe813d29794
12 juin 2012
12 juin 2012
La SARL ECOTEC a été assignée selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile et n'a pas constitué avocat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle2e chambre sociale
6711fad07603bf88a1884889
17 octobre 2024
17 octobre 2024
code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205754_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, qui s'inscrivent dans le cadre de la modification ou du retrait éventuel de cet agrément, soumis à une procédure contradictoire préalable précisée à l’article R. 421-23 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100490
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[UO] [X], domicilié [Adresse 23], 17°/ à Mme [P] [AM] [DY], épouse [V], domiciliée [Adresse 7], 18°/ à Mme [YK] [DY], épouse [S], domiciliée [Adresse 7], 19°/ à Mme [Y] [D], épouse [G], domiciliée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405844_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, et à partir du 1er juillet 2023 les articles L. 111-19-1 du même code et L. 171-4 du Code de la construction).
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076426
22 février 2017
22 février 2017
L'article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302111_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
pas opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
Source officiellePage 11 sur 37