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820 résultats pour « Article AM 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

61629871201c88caf8c4e198

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

[C] [V], d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034f00e4452ee1e4a4bea43

Appel

5 août 2016

5 août 2016

par incendie, outre une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508019_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

décision implicite de rejet. " et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301797_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408026_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204481_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B doit être rejeté dans toutes ses conclusions en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465371.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407957_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une am liation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01996_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

(pièce 4-1) ; qu'aux termes de l'article 2 4 de la convention conclue entre la France et le Luxembourg, le domicile fiscal des personnes morales s'entend du lieu de leur centre effectif de direction (pièce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204690_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

privée de l'intéressée. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22544_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

N 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet a

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d43c71a6a83181c8dd2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204688_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

privée de l'intéressée. 4.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83063cf40727a004468a4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au visa de l’article 263 du code civil, elle estime justifier d’un intérêt légitime à solliciter une expertise pour déterminer les causes des infiltrations d’eau.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204681_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

privée de l'intéressé. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204685_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En conséquence, la demande présentée par le CROUS de Lille doit être regardée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. 4.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302252_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306

Admin. suprême

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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