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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6036175ba1b9927b23827a78
17 décembre 2015
17 décembre 2015
qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2310587_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10144
5 février 2020
5 février 2020
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la compétence.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a055
13 décembre 2007
13 décembre 2007
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle12e chambre
5fdbb7ae4d8af396e1a8a19f
5 février 2019
5 février 2019
entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000049_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
étant infondées les demandes reconventionnelles de la commune de Brocas ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Brocas la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767596
12 mai 2017
12 mai 2017
août 2014 ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030200533
26 janvier 2015
26 janvier 2015
L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance " ; 18.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305896_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305892_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
-3 du code de la route.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2401815_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
6162700518eff35429d864db
21 mars 2014
21 mars 2014
[Y] et à la SMABTP, la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302111_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
pas opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300757
8 juin 2010
8 juin 2010
le bénéfice de l'article 1599 du code civil aux fins d'obtenir l'annulation de la vente ; 1°) ALORS QU'il incombe au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver que celle-ci a été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107628_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
UB 4 et 12 de ce règlement, tout comme ceux tirés de la méconnaissance des articles 13, UB4, UB 7, UB 10, UB 12 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 752-6 du code de commerce. 13.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102505_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100314_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B et Mme D une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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