du 10 juillet 1965 ;2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

ou d'irrecevabilité de l'appel principal, en application de l'article 550 du code de procédure civile.

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 ) que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

[LN], née le 02.03.1935 à [Localité 2] (TAHAA), DCD en cours d’instance, [QR] [BI] [LN], AD de Mme. [XX] [BI] [FS] [X] épse.

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[B] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] aux entiers dépens.

8 ter du code général des impôts ; que, ces bénéfices n'étant pas susceptibles d'être majorés de la TVA au profit des associés, et l'administrateur provisoire percevant, aux termes des articles 20 et

Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

[P] la somme 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et une provision ad litem de 3 500 euros, - condamné la société Perco Constructions aux dépens.

1154 du code civil et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, d'AVOIR débouté la société Axa France IARD de toutes

Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Sur l'application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : 2.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 35.

à l'article L. 3121-22 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire que l'accord du 19 juin 2000 a instauré, au profit des salariés de l'entreprise, une garantie de maintien du salaire antérieur