450 du code de procédure civile

19-2, du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1231-6 du code civil, de: - constater le vote, par l'assemblée générale du 17 décembre 2024, du budget prévisionnel de l'année 2025 pour un montant de

[X] [H] ont été assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile.

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

[P] [L] à payer à Mme [Z] [L] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [P] [L] à payer à M.

troubles invoqués par N...

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

700 du code de procédure civile, * condamné la Sasu [7] à payer à l'[Adresse 12] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la Sasu [7] aux dépens

société anonyme, dont le siège est 3, rue Mozart, 77170 Brie-Comte-Robert, 17 / Mme Jacqueline Cariven, domiciliée 9-11, rue Georges Enesco, 94008 Créteil Cedex, agissant en qualité de mandataire ad

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - limiter cette garantie

[F] [K]-[O], ès qualité d'héritiers de feu leur père, [I] [O], recevables comme n'ayant été ni parties, ni représentés en première instance, par application de l'article 554 du même code, - juger que

se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L .3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17

se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L .3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17

se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L .3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17