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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
628490b9498a54057d10303c
16 mai 2022
16 mai 2022
ainsi qu'aux dépens à recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielleRéférés
62d64960aa6a2f06030d25c6
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée, -''condamné la société SCBE à payer à la société OSSABOIS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -'ordonné
Source officielleChambre 1-9
6274bb912799a9057d5dcedd
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile, ' condamné la MAF,assureur de la société Okapi, à garantir la société LVTH des condamnations prononcées à son encontre par le jugement, y compris au titre de l'article
Source officielleChambre A - Commerciale
6268dd54b6a90a057d2a5a14
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 624-1 du code de commerce, - dit que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce, et communiqué aux personnes
Source officielleChambre civile 1-6
698c1c8fcdc6046d47d6be48
3 avril 2025
3 avril 2025
, notamment article A444-15 du code de commerce et honoraires).
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa430c7dc206c9eb7e17
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] aux entiers dépens et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce. M.
Source officiellePremière Chambre
68e958403ea43407b910cb74
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[H] [I] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au surplus à tous les frais d’exécution ( en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur
Source officielleChambre civile 1-6
68676124c173dff6a7933780
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Taxe les frais de poursuite demeurant à la charge de l'acquéreur par application de l'article R322-24 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJEX
68e01d7274e929a9d8fae1ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande de vente amiable L’article L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f66d3730576e9413f5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures
Source officielleSaisies immobilières
68eebde922996ce544846569
10 octobre 2025
10 octobre 2025
(art.R322-23 al.1 du code des procédures civiles d'Exécution) - “les frais taxés doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente” (art.R322-24 al.2 du code des procédures civiles
Source officielle2ème Chambre Cab2
661434e73bbdffcd9171a1aa
8 avril 2024
8 avril 2024
A444-32 du code de commerce, - dit le jugement commun à la CPAM des Bouches du Rhône, - condamné la société FILIA MAIF aux dépens et à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions
Source officielle1ère chambre civile A
65b363081d7564000872df2e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L145-34 du code de commerce ; ' condamné M. et Mme [W] à verser à la société Central Autos la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; '
Source officielleChambre 1/Section 5
67816cf76d34da2cbdcd87f1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
diligentées pour garantir la créance, les frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision.
Source officielleChambre 3-4
6364ba2ee405357f749ea50a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à l'article R.444-55 du même code et à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re chambre civile
6866cd90d33109fd079ae216
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleJEUDI
69a91a8ecdc6046d478ed40d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
entiers dépens, en ce compris, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce, dont
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LSXI S.A.S. LALANNE CONSTRUCTIONc/S.A
63d3799fd1bc2605de4b4728
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du CPC, outre entiers dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A444-32 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69610af1cdc6046d47bff439
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Or, comme indiqué précédemment, aucun texte et en particulier ni l'article 648 du code des procédures civiles relatif à la forme des actes d'huissier, ni l'article R. 211-1 du code des procédures civiles
Source officiellePAC - JEX
6994d424cdc6046d47bc7098
9 janvier 2026
9 janvier 2026
prévu à l’article A444-191 V du code de commerce à calculer sur le montant du prix de vente définitif, - rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente
Source officiellePage 11 sur 27