L. 132-4 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion

NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE POURVOI DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 452, 1791, 1796, 1810 DU CODE

Sur l'intégration de la redevance payée à la société Converse dans la valeur en douane : Aux termes des dispositions de l'article 29-1 du code des douanes communautaires, la valeur en douane des marchandises

2 du code civil et l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, par fausse application, ensemble l'article L. 716-14 du même

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

des services des douanes, que le commerce clandestin auquel se sont livrés MM.

du Traité y compris l'article 95 devenaient de plein droit applicables aux DOM".

268 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 73, alinéa 3, de la Constitution ; 4°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 268 du code des douanes, le minimum

426, 4°, du code des douanes, pour avoir, entre 1987 et 1992, perçu indûment les restitutions prévues par ce règlement en déclarant comme provenant de quartiers arrière des morceaux qui étaient issus

a été faite en violation des articles L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes

Aux termes de l'article 18 du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " I.- Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes

M... sur le site qui lui avait été transféré, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective

    Droit interne pertinent         Code de procédure pénale         Article 149 : "Sans préjudice de l'application des dispositions

par le ministre de l'économie et des finances relatives (à...), aux impôts, aux douanes et droits indirects, à la législation fiscale ", dans son article 3, que " pour les attributions mentionnées à l'article

du droit de consommation sur les cigarettes par application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3.

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notament son article 95 ; - le décret n° 2024-71 du 2 février 2024 ; -

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une