1907 du code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; que le moyen, pris en sa troisième branche d'une violation de l'article L. 312-33 du code

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

que le taux de protéines contenu par BIO 200 était insuffisant puisqu'inférieur à celui fixé à l'article 33 de l'arrêté du 20 juillet 1977 sur les produits diététiques et de régime dont l'infraction est

En outre, aux termes de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 : " VI. - L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi s'applique

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

2288 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 211-18, R.211-26 et suivants du code du tourisme, de : - Dire son action recevable ; - Débouter Monsieur [R] [N] et Monsieur [K] [C] de l’ensemble

, ce délai expirant le 31 décembre 1994, - réclame la somme de 20.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Il condamnait les demanderesses à l'incident à verser à la SGBA et à la société NACC la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, l'article 5 de la loi de 1981 ajoute à la loi de 1958 un nouvel article 32 bis , libellé comme suit   : «   Les membres du CSM ne peuvent pas être punis pour les opinions exprimées dans

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative

Il lui incombe de rapporter la preuve du manquement suffisamment grave invoqué. Le premier motif invoqué par M.

Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 26 bis de la Constitution, des articles 6, 6 bis et 17 de la Constitution.