Décret 93-135 1993-02-03 art. 26 : Dans tous les textes réglementaires, les termes "sapeurs-pompiers non professionnels" sont remplaçés par les termes "sapeurs-pompiers volontaires"

Article 47

—

Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance

Article 8

—

sûreté générale), le troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales de l'Etat, validant l'article 4 du décret du 15 juin 1926, et le décret n° 93

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

Code général des impôts

5 et 6 de la même loi, de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020 réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre

Article 2

—

L'association pour la coordination des horaires dénommée " COHOR " est désignée, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.

Article 2

—

Article 14

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article Annexe 1

—

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DATE DE CRÉATION 93 - Seine-Saint-Denis SIP de Pantin CDI de Pantin 2 février 2010

Article R512-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 44

Code monétaire et financier

demandes de souscription par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite du plafond fixé à l'article L. 512-93

Article R1110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Code de la santé publique

pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-6 du même code, ou contribuant à cette instruction en vertu d'une convention. j) Personnels des dispositifs d'appui à la coordination des

Article 10-10

—

l'encastrement à l'avant : Toutefois, les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 7,5 tonnes peuvent ne respecter que l'exigence d'une garde au sol de 400 millimètres prévue par la directive 2000/40/CE et le règlement UNECE n° 93

Article 1

—

Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination : -des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et de bovinés, d'ovins et de caprins

Article R2222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil, les biens dont la gestion

Article 107

—

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens mentionnés aux articles 84, 85, 86, 90, 92, 93, 94, 95, 97, 98, 100, 101, 103, 105 et 106 et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la commune

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels. 3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par l'Etat. 4.

Article R325-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..

Article 10

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES Art. 56, Art 55, Art 48-1, Art 55-4

Article L5138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Code de la santé publique

93 et 95 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires.

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