X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé, en conséquence, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions invoquées

y a eu une atteinte concrète à ses droits ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que l'omission des formalités de l'article 334-2 porte par elle-même

1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

- CONDAMNER la société CHEVEUX CHERIE au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société CHEVEUX CHERIE au dépens. *****

432-15 du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé "des crimes et délits contre la nation, l'état et la paix publique

). 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’épuisement des voies de recours internes   Selon le Gouvernement, les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir invoqué

1110 du code civil « l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » ; qu'eux termes de l'article 1116 du code civil « le dol est une cause

Sur la demande présentée par le Syndicat CGT employé de la CPAM 92 : Aux termes de l'article L. 2132-3 du Code du Travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, ils peuvent devant

[C] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CGT employés de la CPAM 92, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

92 du code général des impôts : "1.

92 du code général des impôts.

tout succombant aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la somme de 67.500€ qualifiée de revenus au sens de l’article 92 du code général des impôts : 11.

L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de

du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs

amendes infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts, à ses articles 2 et 3, réduit en droits et pénalités l'imposition primitive à l'impôt sur les sociétés de l'exercice