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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2311747_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
plan local d’urbanisme et de sursoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleChambre 3-3
626b805fd1fb03057d9a4e1a
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la société [N] Peintures aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Me Martine Guerini, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique doit être écarté. 18.
Source officielle8ème Chambre
67817e886d34da2cbdcdc158
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue par une loi ou une convention.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016480_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En second lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206162_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
prises pour lutter contre le risque d'inondation ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 8 des dispositions générales du règlement du PLUi de la métropole de Grenoble
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
10 octobre 2025
* Qu'elle doit donc bénéficier de la protection qui résulte des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206572_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen soulevé dans la requête n’est pas susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté en litige.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471468.20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A maintient ses conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3128cdc6046d47fe84d8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea2b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fond: En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b66
24 avril 2025
24 avril 2025
[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la compagnie Swisslife Assurances aux
Source officielle4e chambre
643f8917ad85da04f53a3d64
17 avril 2023
17 avril 2023
Sur la demande fondée sur l'article 1796-2 du code civil La société Bouygues immobilier sollicite de déclarer irrecevables les demandes formées au visa de l'article 1792-6 du code civil, or ceci est
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2307215_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle3ème chambre A
65321ab09e4ea48318f5ac0b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la société SCT à lui payer les sommes de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts et 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03053_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par Mme A, tirés de la méconnaissance des articles 4 du règlement n° 604-2013 du 26 juin
Source officielle4ème chambre
DTA_2402684_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 1111-1 du code la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de 73,25 mètres, soit au-dessus de la cote d’inondation établie à 73,20 mètres.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 32