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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04022_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03938_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV011
16 novembre 2009
16 novembre 2009
410 francs et d'une somme de 1 000 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu
Source officielle1ère chambre
DTA_2201871_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010195_20240215
15 février 2024
15 février 2024
7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail relatives aux périodes prises en compte pour acquérir des droits à congés
Source officiellecr
61372595cd5801467741efbb
25 mai 1994
25 mai 1994
L. 1, R. 295 et R. 296 du Code de la route ; L. 88 et R. 14 et suivants du Code des débits de boissons ; R. 40 du Code pénal, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00898
23 septembre 2008
23 septembre 2008
au 6 octobre 1994, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un particulier n'a pas qualité pour invoquer devant une juridiction nationale les dispositions des articles 92 et 93 du traité CE
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03987_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
69e9d160cdc6046d473aa504
9 janvier 2026
9 janvier 2026
659 du code de procédure civile, la BANQUE fait assigner Mme [L] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil, * Condamner Mme [L],
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
2 août 2024
du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202938_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de secours de la Marne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985318
14 décembre 2011
14 décembre 2011
compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ; qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à
Source officielleChambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
12 mai 2026
1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007865268
3 avril 1995
3 avril 1995
88, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 723-8 du code de la sécurité intérieure constitue une dérogation prévue par les articles 17 et 22 de la directive 2003/88/CE.
Source officiellePage 11 sur 255