prévues par l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Clermontais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

753 du code de procédure civile, elles devaient être considérées comme abandonnées.

Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités

Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités

Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités

Il sera donc alloué de ce chef à Monsieur X... la somme de 9. 648, 54 € outre 964, 85 € de congés payés afférents.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

X... des écarts de caisse enregistrées sous son code confidentiel ; qu'il s'ensuit que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déduit l'existence d'un doute sérieux, sur la

[T] à payer à la GMF Assurances la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Dolla Vial en application de l’article 699 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 85-805 du 30 juillet 1985 qui modifie le taux de la cotisation instituée par l'article L. 213-

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.

à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'expert Y... avait émis un avis nuancé sur le processus ayant conduit à l'incendie et rappelé exactement que selon l'article 1386-9 du