1382 du Code civil, de l'article 85 du Traité CEE et de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 ) qu'en se déterminant par un motif général sans préciser la nature et les caractéristiques

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 322-4-18 du code du travail alors en vigueur, des conventions pouvaient être conclues entre l'Etat et

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières,

1386-4 et 1353 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 2 de la directive, selon lequel, pour l'application de cette directive, le terme « produit » désigne tout meuble, ainsi que du treizième

Aux termes du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () les gains nets résultant de la cession à titre onéreux (), mentionnés à l'article 150

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette même directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : () c) pour les activités caractérisées

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

575, alinéa 2, 1 et 7 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-4 du Code pénal, 6-1, 85, 86, 575, 591 et 593

L.3221-7 du code du travail * le syndicat CFDT 85 est bien fondé au titre de l'article L.1144-2 du Code du Travail en soutien de Madame [K], * les éléments présentés par Madame [K] sont constitutifs

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

Aux termes de l'article L. 85 de ce même livre : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres

Aux termes de l'article L. 85 de ce même livre : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, cité par les requérants : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

83, 84 et 85 du code de procédure civile.