SUR CE LA COUR I) Considérant, en Droit, que le principe est qu'en application de l'article 65 et de l'article 67, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ainsi que de l'article 96-1 du décret n° 85

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

R. 421-5 du code de justice administrative, comporter la mention des voies et délais de recours, lui a été régulièrement notifiée. 4.

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

Par arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1993, la cour de céans a étendu à la société M.J.S. la liquidation judiciaire de la société CASA VERDE.

1147 du Code civil, ou à défaut sur l'article 1382 du Code civil, et la condamnera solidairement avec les locateurs d'ouvrages à l'indemniser.

X... n'a pas contesté l'acte de poursuites devant l'autorité compétente (article 1167 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie).

10 de la directive n° 2005-85/CE du 1er décembre 2005 et à celles de l'article 3-4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'administration a méconnu son droit de recours effectif

que soient les réquisitions du ministère public ; cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, que si pour des causes affectant l'action

Vu : - la loi n° 2015-1789 du 29 décembre 2015 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

1147 du Code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE le défaut de sécurité d'un produit doit s'apprécier

Article 4 : La COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS verseront chacune la somme de 2 000 euros à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures

3.2.26 des conditions particulières de la police, également invoquée par l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

PINAULT EQUIPEMENTS la somme de 8.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; La CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE MIDI-PYRENEES interjetait appel

L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.