4 du code de procédure civile ; 2°/ qu' il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de saisir, dans le délai de deux semaines après la première visite médicale de reprise ayant constaté l'inaptitude

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

en application des articles 84 et 85 du code de procédure civile : - déclarer irrecevable l'appel de la société Yingli, - confirmer subsidiairement le jugement en ce qu'il a dit le tribunal de commerce

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-4-2 du Code du travail ; 2) Aux motifs que la S.A.R.L.

B une somme de 1 000 euros à verser au SDIS d'Indre-et-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 7.

Condamne la société CRYSTAL aux dépens et au paiement à la société ENCRES DUBUIT d'une somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article

L.261 du Code de la Sécurité Sociale, se fonder sur un tel contrat tant qu'il n'avait pas été statué sur ce recours, alors, d'autre part, que les articles L.613-10 et L.683 du même code, dont les dispositions

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Aux termes de l'article L. 1424-30 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, elle a estimé que le fait générateur de la livraison à soi-même de cet immeuble devait être fixé au 4 juillet 2014 et qu'en application de l'article 270 du code général des impôts, la SCI

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.