Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

notamment : 1° Les consultations préalables, les règles d'enquête et l'autorité compétente pour approuver le tracé ; 2° Les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat, dont les frais sont à la charge du transporteur ou du distributeur ; 3°

Article L313-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

Les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail ainsi que les sociétés agréées par

Article L4433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Code général des collectivités territoriales

Dans les régions de Guadeloupe et de la Réunion, les aides accordées par l'Etat avant le 3 août 1984, date de publication de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion,

Article L225-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un

Article 29-1

—

V du livre IV du code du travail.

Article R4312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration central sont régis par les dispositions prévues par l'article 81, le I de l'article 83, les articles 84 à 86, le premier alinéa du I de l'article 87, les articles 88 et 89, les premier

Article L335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension. Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 27

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu'en satisfaisant à l'une des priorités suivantes : 1° Recrutement d'un travailleur handicapé ; 2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Code général des impôts, annexe IV

Ex 84-22 Machines à laver la vaisselle.

Article Annexe art. 3

—

Le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 substitue, dans son article 35, la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la référence aux mentions visées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984

Article 26

—

Le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 substitue dans son article 35, la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la référence aux mentions visées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984

Article 2

—

Article D49-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique.

Article 120.1

—

Champ d'application La présente division est prise en application de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.

Article R6153-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 00

Code de la santé publique

R. 6153-58, R. 6153-59, R. 6153-62-1 ; b) Aux élèves chirurgiens-dentistes les dispositions de la section 3 du présent chapitre, à l'exception des articles R. 6153-72, R. 6153-73, R. 6153-76-1 ; c) Aux élèves pharmaciens les dispositions de la section

Article R2222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil, les biens dont la gestion

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

la programmation pluriannuelle de l'énergie propre aux îles Wallis et Futuna ; - il est inséré, après le 3°, un 3° bis ainsi rédigé : “ 3° bis Dans le respect des compétences dévolues au territoire, de parvenir à l'autonomie énergétique à Wallis-et-Futuna

Article (80 à 89)

—

84 D 30 Limite département 84/04 GIGNAC D 179 RUSTREL 84 D 941 Limite département 84/26 GRILLON VC Route de Taulignan VALREAS 84 VC ex D 80 VC ex D 43 JONQUIERES D 977 JONQUIERES

Article L1803-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 21

Code des transports

compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et par décret en Conseil d'Etat.

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