873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

183, 186 et 801 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des règles générales de la procédure pénale,

433-6 du nouveau Code pénal, des articles 593 et 803 du Code de procédure pénale, des articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 5, 9, 10, 11, 14, 17 et 18 de

80, 174 et 802 du Code de procédure pénale ; "qu'en statuant ainsi au motif que les prévenus bénéficiaient d'un non-lieu partiel couvrant l'inculpation litigieuse, l'arrêt attaqué qui autorise de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de pouvoir négatif en méconnaissance de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si l'article D. 45-26 du code de procédure pénale devait être interprété comme permettant que la déclaration

[S] à lui payer la somme de 21 320 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

186 du Code de procédure pénale ; Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 801 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 115 du Code de procédure pénale ; Attendu

801 du code de procédure pénale ; Vu les articles 199, alinéa 7, et 801 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de détention provisoire, les délais impartis, par le premier de ces textes

de taxe prévue en matière civile, énonce, d'une part, qu'en application de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de

406, 512 et 802 du code de procédure pénale. » 5.

EI Bachir Y... était titulaire à son encontre ; qu'à cet égard, I'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 706-11 du Code de procédure pénale et 809 du nouveau Code de procédure civile

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 63 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si, selon

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115, 183, 197, 198, 199, 206, 216, 217 et

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ;

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 803-1 du code de procédure pénale

13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 498, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme formé hors délai, l'appel formé par X... à l'encontre